la circular

26 Sep

Royaume du Maroc

Ministère de la Justice et des Libertés

Le Ministre

Circulaire N° 40 S/2

Du Ministre de la Justice et des Libertés

A Messieurs

Les Procureurs Généraux près des Cours d’Appel et Procureurs des TPI

Objet : les enfants abandonnés

Vous n’êtes pas sans savoir la grande importance que le législateur a réservée aux enfants abandonnés par le biais de la loi n° 15-01, promulguée par le Dahir portant loi n° 1-02 – 172 du premier Rabie I 1423 (13 juin 2002,) relative aux enfants abandonnés. Cette loi a mis en place une véritable protection juridique de l’enfant abandonné à travers un système de protection subsidiaire, visant à répondre aux besoins affectifs, sociaux et matériels de l’enfant abandonné.

Vue l’influence directe du régime de la kafala sur le devenir de l’enfant abandonné, le législateur a entouré celle-ci de plusieurs garanties qui visent essentiellement à choisir les personnes les plus à même de prendre en Kafala les enfants abandonnés. Ainsi, a-t-il mis en place des mécanismes pour contrôler et suivre l’exécution de la kafala afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant abandonné.

Cependant, le suivi de la pratique judiciaire indique que ces dispositions ne sont pas exécutées efficacement et correctement, de façon à remplir l’objectif du législateur qui est de trouver le cadre approprié pour la protection de l’enfant abandonné, afin que son éducation se fasse dans un climat le préparant à assurer son avenir, afin qu’il joue son rôle au sein de la société.

Force est de constater que l’article 9 de la loi 15-01 citée précédemment, exige plusieurs conditions qui doivent être remplies par les postulants à la Kafala et qu’il ne suffit pas pour apporter la preuve de leur existence, de seulement présenter des documents qui y seraient relatifs. Il faut également s’assurer de leur véracité et de la conformité des conditions requises pour l’exécution de la kafala. Cela doit se faire à travers une enquête, diligentée par le juge des mineurs, à travers la Commission prévue à l’article 16 de la même loi, et dont les membres et le Président sont définis par le décret n° 2-03-600 du Rabie II 1425 (7 juin 2004).

Dans ce cadre, il est constaté que la vérification des conditions exigées par l’article 9 pour les Kafils, notamment en ce qui concerne leur aptitude morale, sociale et leur capacité à élever un enfant abandonné selon les préceptes de l’Islam, ne pose pas de problème particulier à la Commission désignée selon l’article 16, lorsqu’il s’agit de personnes résidant habituellement au Maroc. Il en est autrement lorsque les postulants à la Kafala sont de nationalité étrangère et ne résident pas au Maroc. En pareil cas, il devient difficile de vérifier – dans le cadre des dispositions précitées – les informations et les données sur ces derniers, alors même qu’elles constituent le fondement de la décision du Juge des Mineurs d’accorder ou de refuser la Kafala.

Par ailleurs, si les dispositions de l’article 24 de la loi n° 15-01 permettent aux kafils de quitter le territoire national avec l’enfant abandonné pour résider définitivement à l’Etranger, ceci n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés, notamment en ce qui concerne le suivi de la situation de l’enfant, objet de la Kafala, en dehors du territoire national. Car comment contrôler l’étendue du respect qu’apporte le Kafil à ses obligations légales qui, non remplies, peuvent donner lieu à l’annulation de la Kafala. La mise en œuvre de l’annulation sera alors rendue difficile.

Attendu que la volonté du législateur à travers les dispositions sur la Kafala vise essentiellement à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant marocain, la préservation de cet intérêt dans le cadre de ce qui vient d’être souligné, nécessite conformément à l’esprit et à la philosophie du régime de la Kafala des enfants abandonnés, que la Kafala ne soit accordée qu’aux demandeurs qui résident d’une manière habituelle sur le territoire national et ce pour les considérations suivantes :

– La possibilité de s’assurer plus facilement et d’une manière efficace de l’existence des conditions requises se rapportant aux demandeurs de la Kafala et ce conformément aux stipulations de l’article 9 de la loi n° 15-01, notamment en ce qui concerne les conditions morales et sociales, ainsi que l’aptitude du demandeur de la Kafala à élever l’enfant abandonné selon les préceptes de l’Islam ;

– La possibilité du juge des mineurs de suivre et de contrôler la situation de l’enfant objet de la Kafala et de surveiller le respect des obligations du Kafil, permettant de consacrer la volonté du législateur de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, étant entendu que ceci demeure difficile lorsque la Kafala est accordée à des personnes résidant à l’extérieur du Maroc.

– La possibilité de prononcer une décision d’annulation de la Kafala en cas de violation ou de non respect des obligations du Kafil envers l’enfant, objet de la Kafala ou en cas de renoncement à celle-ci ou si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. La décision d’annulation pourra facilement être exécutée.

– La désignation du Kafil en tant que tuteur de l’enfant met le premier sous le contrôle permanent du Juge des Mineurs, tel que stipulé par le Code de la Famille, ce qui devient impossible lorsque le Kafil réside en dehors du territoire national d’une manière permanente.

– La possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 30 de la loi 15-01 qui permettent une protection pénale de l’enfant objet de la kafala vis-à-vis du Kafil lorsque ce dernier commet une infraction pénale conformément au Code Pénal marocain.

Afin d’assurer une bonne application des dispositions de la loi précitée et considérant la priorité accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant abandonné nous vous demandons :

– De vérifier à travers une enquête que le demandeur de la Kafala étranger réside habituellement sur le territoire national.

– De présenter des requêtes aux juges des mineurs à la lumière des résultats de l’enquête afin de refuser la Kafala aux étrangers qui ne résident pas habituellement au Maroc.

Vu l’importance de ces éclaircissements, nous vous demandons de leur accorder l’attention et l’intérêt qu’il faut.

Le Ministre de la Justice et des Libertés

El Mostapha Ramid

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4 comentarios to “la circular”

  1. alkafala 28 septiembre 2012 a 12:22 PM #

    El Gobierno marroquí, encabezado por el islamista Partido Justicia y Desarrollo (PJD), ha puesto fin a las adopciones internacionales de niños huérfanos, mediante una circular enviada los pasados días por el ministro de Justicia a los fiscales y a la que tuvo acceso Efe.

    Las adopciones “stricto sensu” no existen en Marruecos (ni en el islam), sino que los niños son entregados en régimen de “kafala” o tutela, por el cual el niño no pierde su filiación, su religión islámica ni su nacionalidad marroquí, y los padres son meros tutores y solamente hasta su mayoría de edad.

    Las “kafalas” están regidas por una ley aprobada en 2002 que exige que los demandantes sean musulmanes. Con este fin, cientos de familias europeas (y sobre todo españolas) han venido en los últimos años a Marruecos, se han convertido al Islam y tras un periodo variable, de semanas o de meses, han logrado la tutela del niño y se han ido del país con él.

    La realidad es que una gran parte de esos niños han terminado disfrutando de una adopción plena gracias a la anuencia de los servicios sociales y los jueces españoles y han perdido su religión y su nombre, así como el contacto con su país de origen, para convertirse en hijos españoles con plenos derechos.

    La llegada en enero de Mustafa Ramid, uno de los islamistas más duros del PJD, a la cabeza del Ministerio de Justicia ya hacía augurar un endurecimiento de las normas de la “kafala” y de hecho las adopciones se han congelado durante 2012.

    En la circular remitida por el ministro recientemente con gran discreción a los fiscales (que son quienes tienen que dar un primer informe favorable para iniciar una “kafala”) se les solicita expresamente que pidan a los jueces de menores “rechazar la tutela a los extranjeros que no residen habitualmente en Marruecos”.

    Según la circular, si el niño con su nueva familia viaja fuera del país, esto hace imposible que el juez de menores realice un seguimiento del huérfano tutelado, con lo que se contraviene el espíritu mismo de la “kafala”.

    La circular no se ha hecho pública, y ni siquiera ha sido comunicada a las embajadas extranjeras, pese al interés de varias de ellas por la cuestión. Los múltiples interlocutores del Ministerio de Justicia contactados por Efe se han negado incluso a proporcionar las estadísticas de “kafalas” concedidas en los pasados años.

    La Embajada de España en Marruecos ya ha transmitido la información a los servicios sociales de las 17 comunidades autónomas (competentes en asuntos de adopción), al igual que a los siete consulados españoles en Marruecos y los nueve marroquíes en España para que dejen de tramitar toda nueva petición de “kafala”.

    En estos momentos hay 34 familias españolas (y un número menor de otras nacionalidades) con procedimientos de “kafala” ya muy avanzados a quienes se ha asignado a niños desde los mismos orfanatos, a los que visitan, alimentan y visten desde hace meses.

    Conocedores del nuevo “espíritu” que traía el Gobierno y su ministro islamista de Justicia, varios de estos padres -según dijeron a Efe sin querer identificarse- se instalaron de manera más o menos permanente en algunas ciudades marroquíes, sobre todo Rabat y Agadir, y comenzaron a tramitar permisos de residencia.

    Pese a manifestarse dispuestos a mantener los nombres de los niños tutelados, así como su religión, su nacionalidad y una futura relación con los consulados marroquíes, estos padres se han topado con un bloqueo administrativo, sin que nadie les aclare qué está sucediendo y si podrán algún día salir de Marruecos con niños a los que ya han empezado a tratar como suyos.

    Sin embargo, la nueva circular es contundente en sus términos, y precisa que la residencia no debe ser documental, sino “habitual” y verificable por el juez.

    La situación se ha tornado tan compleja que la última esperanza es que el ministro español de Justicia, Alberto Ruiz-Gallardón, trate el caso humano de todas estas familias con su homólogo marroquí durante la “cumbre” entre ambos países de la próxima semana en Rabat.

    Cada día se abandonan en Marruecos una media de 24 bebés recién nacidos, que van a parar a orfanatos superpoblados (en ocasiones dos bebés comparten una sola cuna), carentes de medios materiales y humanos, según la organización no gubernamental marroquí Solidaridad Femenina, que se dedica a investigar estos casos.

    Sin embargo, existe la creencia popular de que estos niños son “vendidos” a familias pudientes del extranjero, en palabras de un diputado socialista que interpeló recientemente al ministro Ramid en el Parlamento, lo que convierte el caso de las “kafalas” en un tema ultrasensible.

  2. alkafala 27 septiembre 2012 a 6:03 AM #

    Bueno, pues desde esta semana, distintos días según el juezgado (donde yo hago mi kafala fue ayer), no se aceptan nuevas solicitudes de kafala de extrangeros.

  3. alkafala 26 septiembre 2012 a 9:47 AM #

    Bueno… s una carta remitida a los procuradores, no a los jueces, en las que el ministerio pide que se tome en consideración el hecho que en el caso de dar la kafala a personas no residentes en marruecos no se puede asegurar que se realicen los seguimientos del menor y si, por algún motivo, el juez decidiera retirar la kafala no se puede garantizar que se pueda retirar al menor. Pide que en el caso de extranjeros que se haga una investigación conforme esos extranjeros residen dentro del territorio marroquí permanentemente y que no se den kafalas a extranjeros no residentes.
    Más o menos resumindo… Me lo he leido un poco en diagonal.
    Ya lo he dicho, pero lo repito, es una carta a los procuradores. Los jueces pueden dar kafalas con informe negativo o con informe positivo, igual que las pueden denegar con informe positivo. Y los procuradores pueden hacer informe positivo o pedir las investigaciones que crean para verificar que se cumple con la kafala, independientemente de la circular.
    No es una modificación de la ley, es una circular, seguirá dependiendo del criterio del juez y también de cómo entienda el procurador el tema… de Hecho en la ley estan establecido el sistema para realizar los seguimientops a menores en el extranjero y para verificar que se cumple con las obligaciones de la kafala.
    Vuelvo a decir, por si a caso, que no es un buen momento para empezar una kafala, que hay bastantes familias con niños asignados o en proceso de kafala, que no saben como evolucionará al cosa… No deberían bajar más familias para conseguir una asignación, pq existe la posibilidad (bastante real) que no se den kafalas a extranjeros.

  4. calzascortas 26 septiembre 2012 a 9:20 AM #

    no entiendo nada… un resumen, por favoro?

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